La propriété intellectuelle et l’innovation : Les indications géographiques sont-elles compatibles avec l’innovation ?

par Renata P. Watkin,

 

Note : La production et la mise en ligne de cette capsule ont été rendues possibles grâce au soutien financier du Conseil de recherches en sciences humaines.

L’innovation est souvent considérée comme la justification pour le renforcement des droits de propriété intellectuelle (OCDE, L’Impératif d’innovation : Contribuer à la productivité, à la croissance et au bien-être (Paris : OCDE, 2016), à la p. 19, ci-après OCDE). Selon l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), pour qu’il y ait des activités innovatrices, il est nécessaire que « les individus et les entreprises créant du savoir possèdent des droits opposables et bien définis qui empêchent à des tiers de s’approprier leurs inventions et leurs créations – sans leur autorisation » (OCDE, ibid aux pp 130-131). Quelques critiques des indications géographiques (IGs) croient que ces désignations ne doivent pas bénéficier de la protection sous la forme de propriété intellectuelle, parce qu’elles représentent des produits traditionnels dont les méthodes de production (comme, par exemple, la méthode champenoise) n’admettent pas de techniques innovatrices. Il faut, cependant, examiner ces arguments de près. Est-ce que l’innovation est un élément essentiel à la définition des droits de propriété intellectuelle ? Les indications géographiques sont-elles compatibles avec l’innovation ? Si oui, quel rôle joue l’innovation dans les méthodes de production des indications géographiques ?

Le Manuel d’Oslo de l’OCDE définit quatre types d’innovation : les innovations de produit, les innovations de procédé, les innovations de commercialisation et les innovations d’organisation ou institutionnelles (OCDE, « Définir l’innovation », en ligne : <https://www.oecd.org/fr/sites/strategiedelocdepourlinnovation/definirlinnovation.htm>.Voir aussi Christopher M. Kalanje, « Role of Intellectual Property in Innovation and New Product Development » , en ligne : WIPO (2005)  https://tinyurl.com/yxuq5uot) à la p 1). Cependant, quand on parle des liens entre la protection de la propriété intellectuelle et l’innovation, on se réfère spécifiquement à l’innovation technologique (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – ADPIC, art 7, en ligne : OMC https://tinyurl.com/y2rlfuhw. Ci-après Accord sur les ADPIC).

Du point de vue du droit international, le besoin de renforcer et de protéger les droits de propriété intellectuelle pour promouvoir l’innovation est consacré dans l’article 7 de l’Accord sur les ADPIC. Selon cette disposition, qui établit les objectives de l’Accord, « [l]a protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie » (Accord sur les ADPIC, ibid, art. 7).

Puisque les IGs représentent des produits traditionnels dont les caractéristiques organoleptiques et le profil chimique sont fixés dans leurs cahiers des charges respectifs, l’innovation technologique se réfère surtout aux méthodes de production. C’est dans ce sens qu’on va utiliser le concept d’innovation par rapport aux IGs.

Afin d’examiner le rôle de l’innovation dans les méthodes de production des produits désignés par des IGs, il faut d’abord comprendre la nature de ces désignations. Les IGs sont des signes qui identifient un produit qui est originaire d’une région et dont les caractéristiques, la qualité ou la renommée sont dues essentiellement au milieu géographique (Accord sur les ADPIC, art 22). Celui-ci comprend tant les facteurs naturels (le sol, le climat, etc.) que les facteurs humains. Encore faut-il souligner que les facteurs humains incluent l’identité culturelle et le savoir-faire collectif d’une région accumulés tout au long des générations, voire des siècles (OMPI, Indications géographiques : Introduction, à la p 8, en ligne : <https://tinyurl.com/y32dfx78>). Les appellations d’origine sont un type d’indication géographique qui ont un lien plus étroit avec le milieu géographique, puisque leurs caractéristiques et leur qualité sont dues exclusivement au milieu géographique.

Une fois que l’IG est reconnue et protégée, seuls les produits issus de la région déterminée ayant des caractéristiques chimiques et organoleptiques typiques et préparés selon les spécifications techniques de production (le « cahier des charges ») approuvées pour cette région peuvent porter l’indication géographique ou l’appellation d’origine.

Les auteurs qui s’opposent à la protection de noms géographiques en tant qu’IG utilisent plusieurs arguments qui nient le caractère « intellectuel » des IGs. Selon Michael Blakeney, par exemple, « [i]l n’y a pas d’élément de créativité ou de contribution intellectuelle dans les indications géographiques ». Ces auteurs considèrent que les conditions environnementales sont des facteurs physiques plutôt que des contributions intellectuelles (Michael Blakeney, « Geographical Indications : What do They Indicate ? » (2014) 6:1 WIPO Journal 50 à la p 52, ci-après Blakeney).

En outre, selon les critiques des IGs, « [q]uand le savoir-faire fait partie de la formule d’une indication géographique – par exemple, la méthode champenoise de fabrication des vins de Champagne – les méthodes de production ne peuvent pas changer pour prendre en considération de nouvelles technologies » (Michael Blakeney, ibid). Dans ce sens, le droit des indications géographiques et des appellations d’origine a l’objectif de « sauvegarder le statu quo » au lieu d’encourager l’innovation (Justin Hughes, “Champagne, Feta and Bourbon: The Spirited Debate About Geographical Indications” (2006-2007) 58 Hastings LJ 299 à la p 330).

Force est de constater, cependant, que l’innovation ne fait pas partie des objectifs et des politiques de protection de toutes les formes de propriété intellectuelle. Par exemple, le droit des marques de commerce a un double objectif : protéger le consommateur contre la confusion quant à l’origine commerciale d’un produit et protéger le producteur contre la concurrence déloyale. La protection des marques de commerce n’a pas le but de promouvoir l’innovation. Il en va de même des indications géographiques, qui ont les mêmes fonctions de signe d’origine (dans ce cas, l’origine géographique) que les marques de commerce.

Aussi fait-il remarquer que, tout comme les marques de commerce, les indications géographiques, en général, et les appellations d’origine, en particulier, font partie de la propriété intellectuelle de longue date. Les appellations d’origine ont été introduites dans le droit international par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883 (article 1.2- en ligne WIPO https://tinyurl.com/y32slgnj). L’Accord sur les ADPIC de 1994 n’a que confirmé le caractère de propriété intellectuelle des IGs.

Même si l’innovation ne fait pas partie des objectifs de protection des IGs, les produits désignés par des IGs ont accueilli des techniques innovatrices à un moment ou à un autre de leur existence. Par exemple, la commercialisation du Champagne a connu un grand essor quand, au XVIIe siècle, Christopher Merrett a inventé un type de vitre plus fort capable d’éviter l’explosion des bouteilles sous la pression de la fermentation alcoolique du moût (Jo Willey, “It’s official – the British invented champagne” (27 septembre 2007) Express, en ligne: <https://tinyurl.com/y3ug86mr>).

Encore faut-il ajouter que les indications géographiques possèdent un élément intellectuel puisqu’elles représentent l’innovation collective et le savoir-faire créé collectivement et au cours de plusieurs générations (Dev Gangjee, Relocating the Law of Geographical Indications (Cambridge, U.K.: Cambridge University Press, 2012) à la p 115).

S’il est vrai que les méthodes et techniques de production des produits désignés par une IG sont plus difficiles à changer, il n’en reste pas moins qu’elles peuvent être modifiées si les producteurs se mettent d’accord à cet égard. Par exemple, l’article 53 du Règlement 1151/2012 (en ligne : Eur-Lex https://tinyurl.com/y6z8845v) de l’Union européenne prévoit la possibilité de modification du cahier des charges d’un produit et établit, en même temps, les procédures qui doivent être suivies.

L’indication géographique protégée (IGP) vin de glace du Québec offre une étude de cas intéressante sur le rôle que l’innovation peut jouer dans les méthodes de production des IGs. Le vin de glace est « un vin rare et très particulier, dont le Canada est le premier producteur mondial. Les grappes de raisin sont laissées sur la vigne longtemps après la chute des feuilles, et jusqu’à l’arrivée des premières gelées en décembre ou en janvier » (Le Grand Larousse du vin (Paris : Larousse, 2010), à la p 439). Au Canada, le Règlement fédéral sur le vin de glace, qui met en œuvre l’Accord du Groupe mondial du commerce du vin sur les règles d’étiquetage du vin, stipule que le vin de glace doit être obtenu exclusivement des raisins ayant gelé naturellement sur la vigne (Accord du Groupe mondial du commerce du vin sur les règles d’étiquetage du vin, Afrique du Sud, Argentine, Chili, Nouvelle-Zélande, 23 janvier 2007, RT Can 2015/13. Voir aussi Règlement sur le vin de glace DORS/2014-10, art. 3).

L’IGP Vin de glace du Québec a été reconnu en 2014 sous la Loi sur les appellations réservées et les termes valorisants, RLRQ c A-20.03 (Avis de reconnaissance d’une appellation réservée relative à un lien avec le terroir de l’ordre d’une indication géographique, Gazette officielle du Québec, 30 décembre 2014, à la p 4954). Il doit être produit à partir des raisins cultivés au Québec, “à l’intérieur de l’aire géographique délimitée. Le produit doit être obtenu à partir de raisins récoltés manuellement, à une température extérieure inférieure ou égale à -8 °C, et pressé dans cet état. Son potentiel alcoolique varie de 7 % à 14,9 % d’alcool en volume. Le sucre résiduel et le degré alcoométrique résultent uniquement des sucres naturels du raisin ayant gelé naturellement sur la vigne” (CARTV, Cahier des charges Appellation IGP Vin de glace du Québec, à la p 5, ci-après Cahier des charges).

Ces exigences permettent l’obtention d’un vin doux ou sucré de texture onctueuse et aux saveurs concentrées ayant un contenu d’alcool de 7 % au minimum et au plus 14,9 % par volume. Selon le Cahier des charges du Vin de glace du Québec, « [t]ous les cépages, blancs ou rouges, peuvent entrer dans la composition du Vin de glace du Québec, à l’exception des cépages de Vitis labrusca purs » (Cahier des charges, à la p 10). « À l’heure actuelle, le cépage le plus utilisé pour produire le vin de glace au Québec est le Vidal » (Cahier des charges, à la p 11).

Au Québec, les conditions hivernales rigoureuses exigent des solutions innovatrices pour la viticulture. D’une part, le froid intense peut tuer les vignes, et il faut utiliser des mesures pour les protéger (par exemple, la technique de buttage des ceps) (Cahier des charges, à la p 11). D’autre part, la neige abondante « risque de recouvrir les grappes et ainsi nuire au processus de concentration des sucres et rendre la récolte difficile” (Cahier des charges, à la p 11).  Pour faire face à ces conditions, au lieu de vendanger les raisins seulement quand la température atteint le -8°C requis, comme le font  les vignerons dans le reste du Canada, les producteurs de Vin de glace du Québec ont l’option de cueillir les raisins  après la chute de feuilles à l’automne et de le placer dans des filets continus installés sur les vignes d’origine dont ils sont issus et de les maintenir en place jusqu’au moment du pressurage, lorsque la température atteint le minimum requis (Cahier des charges, à la p 11).

Cette méthode innovatrice d’obtention du Vin de glace du Québec a suscité des controverses, surtout de la part de producteurs de l’Ontario et de L’Association des vignerons indépendants du Québec (Tarek Ben Hassen et Diane-Gabrielle Tremblay, « Labels of origin and terroir : the case of the certified wine label ‘Québec Certified Wines’ and the protected geographical indication ‘Ice wine Québec’ » (2016) 27 :1 Journal of Wine Research 41 aux pp 52, 56). Au cœur de la polémique se situe la question de la conformité de la méthode de la mise en filet des raisins au critère fédéral selon lequel le vin doit être fait exclusivement à partir de « raisins ayant gelé naturellement sur la vigne ». L’Association des vignerons du Canada considère que la nouvelle règle québécoise « diminue les exigences d’élaboration et ne satisfait pas aux pratiques de production de vin de glace à l’échelle internationale et au Canada » (AVC, « Les vignerons rejettent la norme québécoise en matière de vin de glace », 26 février 2015). Ce qui est en jeu est le droit d’utiliser le terme « vin de glace » et l’accès aux marchés internationaux.

Il faut remarquer que, dans le contexte fédéral canadien, il incombe aux provinces de déterminer si un produit est fait exclusivement à partir de raisins ayant gelé naturellement sur la vigne (Règlement sur le vin de glace DORS/2014-10, art 3). Pour l’Association des vignerons du Québec et le gouvernement provincial, la nouvelle méthode consacrée dans le cahier des charges du vin de glace du Québec satisfait à l’exigence fédérale, puisque « l’important est que le raisin soit gelé de manière naturelle sur la vigne » (Karine Duplessis Piché, « Définition : entente Québec-Ottawa sur le vin de glace », La Presse (12 novembre 2012) en ligne : <www.lapresse.ca>.

Face à cette controverse, comment pourrait-on évaluer si les innovations en matière de méthode de production des produits désignés par les IGs sont souhaitables ? En fait, les IGs sont recherchées par les consommateurs à cause de leurs caractéristiques uniques et leur typicité, qui sont dues essentiellement à leurs conditions géographiques. C’est par l’arbre qu’on juge le fruit : si la méthode de mise en filet satisfait à la norme fédérale, comme le défend le Québec, et n’affecte pas les caractéristiques organoleptiques, le profil et le goût du vin de glace, on peut considérer cette innovation comme souhaitable.

À titre de conclusion, l’innovation n’est pas un élément essentiel de la définition des droits de propriété intellectuelle, puisqu’il y a des formes de propriété intellectuelle, comme les marques de commerce, qui ne comportent pas d’aspect innovateur. Malgré le fait que les IGs représentent des produits traditionnels, l’innovation peut avoir un rôle dans leurs méthodes de production. L’IGP Vin de glace du Québec en fournit un exemple. Une façon d’évaluer si l’innovation est souhaitable dans le cas des IGs est de vérifier son impact sur leurs caractéristiques uniques et typiques recherchées par le consommateur.

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