Commentaire sur la décision Agilysys, Inc. v. Hall [258 F. Supp. 3d 1331 (May 25, 2017 - United States District Court, N.D. Georgia, Atlanta Division)

Par Jean-Bernard Terrisse

 

Note : La production et la mise en ligne de cette capsule ont été rendues possibles grâce au soutien financier du Conseil de recherches en sciences humaines. Texte à jour au 2 octobre 2019

En vigueur depuis le 11 mai 2016, la Defend Trade Secret Act ((18 U.S.C. §1836, ci-après : DTSA) est une loi fédérale américaine qui vise, comme son nom l’indique, à assurer la protection des secrets commerciaux. Pour ce faire, elle donne le pouvoir au tribunal d’accorder différents remèdes, tels que la saisie ex parte, le « Temporary Restraining Order » (ci-après l’ordonnance de restriction temporaire) et la « preliminary injunction » (ci-après : l’injonction préliminaire). Il appert d’une étude de la jurisprudence américaine que c’est l’injonction préliminaire qui est la plus souvent demandée sous l’égide de la DTSA [N. Clifford Jr, Two Years of Ex Parte Seizures Under the DTSA: Have We Fallen Down the Slippery Slope ?, en ligne: https://tinyurl.com/yxl4wlld]. En effet, un tel remède a pour avantage de permettre au requérant d’obtenir un ordre de faire ou de ne pas faire et ce, au stade préliminaire, c’est-à-dire sans devoir attendre jusqu’à la fin du procès.

Dans une décision de 2017, Agilysys, Inc. v. Hall [258 F. Supp. 3d 1331 (May 25, 2017 -  United States District Court, N.D. Georgia, Atlanta Division), ci-après : Agilysys v. Hall], la cour américaine d’Atlanta doit se prononcer sur une demande d’injonction préliminaire. Dans cette affaire, le défendeur Ken Hall était responsable des comptes clients pour Agilysys, compagnie qui œuvre dans le secteur des logiciels informatiques. Le litige survient alors que le défendeur Hall décide de démissionner de son poste pour joindre les rangs de Solutions II inc. En effet, tant avant sa démission que par la suite, Hall a envoyé, de son courriel de travail à son courriel personnel, de l’information qui était visée par une entente de confidentialité à laquelle il était partie. Cette information comprend notamment des listes de clients, des prix, des stratégies de marketing et de vente d’Agilysys, etc. En l’espèce, le défendeur Hall a accepté de se conformer à deux des quatre demandes d’injonction préliminaire émises contre lui. Il a ainsi accepté de remettre à Agilysys l’information protégée qu’il détient alors et de ne pas détruire ou compromettre cette information. En revanche, Hall s’oppose à l’injonction préliminaire voulant lui interdire de solliciter tout client actuel ou potentiel d’Agilysys. De même, il s’oppose à l’injonction ayant pour objet la remise de son ordinateur personnel ainsi que tout matériel en sa possession pouvant servir à entreposer les informations litigieuses.

Pour trancher sur la question de l’injonction au stade préliminaire, la cour doit évaluer les critères propres à ce remède tels qu’ils ont été élaborés par la jurisprudence américaine. Le demandeur a conséquemment le fardeau de démontrer qu’il y a apparence de droit sur le mérite de sa cause, que l’absence d’injonction lui causerait un préjudice irréparable, que l’ensemble des avantages et des inconvénients favorisent l’octroi de l’injonction et, finalement, que l’injonction demandée est conforme à l’intérêt public.

Pour ce qui est du premier critère, soit l’apparence de droit, le défendeur plaide qu’il n’y a pas de violation de la DTSA. En effet, selon lui, les informations en litige sont visées par une entente de confidentialité et que celle-ci serait inapplicable selon lui, puisqu’elle n’est pas limitée dans le temps. La cour rejette cet argument, en précisant qu’une entente de de confidentialité qui portent sur des secrets commerciaux n’a pas à être limitée dans le temps et que l’absence de limite temporelle ne la rend pas nulle.

Néanmoins, là où le bât blesse pour Agilysys, c’est au niveau de sa preuve du préjudice sérieux. Tel que mentionné précédemment, c’est au requérant qu’appartient le fardeau de faire la preuve du préjudice sérieux. En l’espèce, la demanderesse explique d’une part que le défendeur Hall s’est approprié cette information en contravention d’une entente de confidentialité et de la loi et que, sur cette base, elle en subit un préjudice irréparable. Pour tenter de prouver le préjudice, elle cite différentes décisions où la perte de confiance des clients ainsi que la sollicitation de la clientèle sont reconnues comme des facteurs pouvant causer un préjudice sérieux. Enfin, le dernier argument pour prouver le préjudice sérieux est la perte d’avantages concurrentiels suite à l’appropriation de cette information par le défendeur Hall et la défenderesse Solutions II, inc.

Malheureusement pour Agilysys, le tribunal n’est pas satisfait de sa preuve du préjudice sérieux, qu’il qualifie de sommaire, lui faisant le reproche suivant «The asserted irreparable injury must be neither remote nor speculative, but actual and imminent» [Agilysys, inc. v. Hall,  au par 41].  En effet, l’injonction préliminaire est un remède exceptionnel qui peut avoir de grands impacts sur les droits de la personne contre qui il est accordé. Malgré le fait que la preuve du préjudice sérieux se fait généralement par témoignage, cela n’empêche pas qu’il doit être plus spécifique et, au minimum, alléguer des exemples précis où celui-ci se manifeste. En l’espèce, Agilysys n’a pas démontré en quoi elle perdrait un avantage concurrentiel, elle n’a fait que l’alléguer. Pour ce qui a trait à la perte de confiance de la clientèle, Agilysys n’a pas démontré qu’un seul de ses clients a perdu confiance en elle ou l’a quitté suite à l’appropriation des informations par le défendeur Hall.

Bien que le tribunal ne se soit pas clairement prononcé sur la balance des avantages et des inconvénients, il est clair que le fait que la preuve du préjudice sérieux soit faible, par rapport au haut degré de désavantages que l’injonction demandé fait subir au défendeur Hall, fait pencher la balance d’un côté. C’est ainsi qu’il faut interpréter ce passage: «The Court finds Plaintiff’s speculative allegations of irreparable harm insufficient to justify the broad preliminary injunction Plaintiff seeks» [Agilysys, inc. v. Hall,  au para. 41]. En effet, l’injonction demandée implique une atteinte importante des droits du défendeur Hall, notamment si elle lui impose de n’utiliser aucune donnée ou information détenue par Agilysys, notamment dans ses activités de sollicitation de clients et ce, jusqu’à l’issue du procès au fond, [Agilysys, inc. v. Hall,  au para. 37]. ou même à jamais.

Par ailleurs, si les faits qui se sont produits dans Agilysys devaient se produire au Canada, tout porte à croire que la demande d’injonction préliminaire aurait aussi été rejetée et ce, pour les mêmes raisons. En droit canadien, peu de dispositions législatives portent sur les secrets commerciaus et leur protection relève principalement de la common law [Mistrale Goudreau, International Encyclopaedia of Laws: Intellectual Property – Canada, 3ième éd., Alphen aan den Rijn (Pays-Bas), Kluwer Law International, 2017, à la p 159]. Ainsi, pour obtenir l’équivalent d’une injonction préliminaire en common law, il faut que le demandeur fasse la preuve qu’une question sérieuse sera débattue dans sa demande principale, que le demandeur subira un préjudice sérieux si l’injonction n’est pas accordée et que la balance des inconvénients favorise l’octroi de l’injonction [RJR - Macdonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311]. Les critères sont donc très similaires, sinon qu’en common law canadienne, le critère de la preuve de la question sérieuse (c’est-à-dire de l’apparence de droit) peut être plus exigeante dans certaines situations, devenant alors celui de la "forte apparence de droit" [Michael Crichton & Will Boyer, «Trade Secret Enforcement in Canada : How  Rights Holders can Secure Justice», Gowling WLG (22 January 2019) en ligne : https://tinyurl.com/yytyexkf]. Ce qui arrive lorsque, comme dans le cas en l’espèce, le requérant allègue le bris d’une clause contractuelle empêchant un ancien employé d’une entreprise de la concurrencer ou de solliciter des clients [Polar Wireless Corp. v. Roberts, 2012 ONSC 6482, aux par 21-25; Planet Paper Box Group Inc.v. McEwan, 2018 ONSC 6991, au par 51, citant la décision Boehmer Box L.P. v. Ellis Packaging Ltd., [2007] O.J. No. 1694 (S.C.J.), par 39]. Néanmoins, dans le cas en l’espèce, soit le vol d’une liste de clients en contravention d’une entente de confidentialité, c’est le cas typique d’un cas d’appropriation de secret commercial et la preuve d’apparence de droit nous semble ainsi plutôt forte. C’est donc encore une fois au niveau de la preuve du préjudice sérieux, qui est sommaire, que la demande pourrait échouer.

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