Axis Steel Detailing, Inc. v. Prilex Detailing LLC, No. 2:17-cv-00428-JNP, 2017 WL 8947964 (D. Utah June 29, 2017): une ordonnance ex parte accordée et un traitement judiciaire compatible avec le droit québécois

Par Charbel Abi-Saad

Note : La production et la mise en ligne de cette capsule ont été rendues possibles grâce au soutien financier du Conseil de recherches en sciences humaines. Texte à jour au 16 octobre 2019

 

Les principes applicables à la saisie ex parte aux États-Unis

La Defend Trade Secrets Act (« DTSA »), promulguée en 2016, est une loi fédérale qui régit les lois sur les secrets commerciaux entre États. Ce billet juridique traitera plus précisément d’une demande de saisie ex parte invoquant la DTSA. Nous résumons ci-après les critères [18 U.S. Code § 1836 (b)(1)(2)(A).] qui guident un tribunal fédéral américain dans son analyse d’une demande de saisie ex parte :

  1. L’absence d’autre ordonnance suffisante;
  2. Un préjudice immédiat et irréparable sera subi par le demandeur, à défaut d’obtenir une telle saisie;
  3. Un exercice de pondération :
    1. Le préjudice causé au demandeur par le rejet de la demande l’emporte sur le préjudice causé à la personne contre laquelle la saisie serait ordonnée, et
    2. Le préjudice causé au demandeur par le rejet de la demande l’emporte largement sur le préjudice causé aux tiers qui pourraient être lésés par une telle saisie;
  4. Le demandeur est susceptible de démontrer quelques éléments factuels, à savoir :
    1. Les renseignements sont un secret commercial, et
    2. La personne contre laquelle la saisie serait ordonnée a détourné ou a conspiré pour détourner le secret commercial du demandeur par des moyens inappropriés;
  5. La personne contre laquelle la saisie serait ordonnée a effectivement possession du secret commercial et de tout bien à saisir.
  6. La demande décrit avec des détails raisonnables l’objet de la saisie et le lieu où la saisie doit avoir lieu;
  7. La personne contre laquelle la saisie serait ordonnée, ou les personnes agissant de concert avec cette personne, détruiraient, déplaceraient, cacheraient ou rendraient autrement cet objet de la saisie inaccessible au tribunal, si le demandeur devait donner un avis à cette personne;
  8. Le demandeur n’a pas rendu publique la saisie demandée.

Résumé de l’affaire Axis Steel

Conclusions de fait et de droit tirées par le tribunal

Dans Axis Steel [Axis Steel Detailing, Inc. v. Prilex Detailing LLC, No. 2:17-cv-00428-JNP, 2017 WL 8947964 (D. Utah June 29, 2017)], la demanderesse allègue que les défendeurs ont détourné ses fichiers numériques de secrets commerciaux par des moyens inappropriés, comme le prévoit la DTSA.

 

Le tribunal débute son analyse en retenant plusieurs conclusions de fait, parmi lesquelles : (1) les défendeurs font preuve d’un haut niveau de compétence technique (2) ces derniers ont tenté à plus d’une reprise de supprimer des renseignements des ordinateurs. La Cour est également d’avis que (3) l’intention des défendeurs était de lui fournir des renseignements faux et trompeurs.

La Cour retient également qu’une mesure équitable et injonctive autre qu’une saisie ex parte serait insuffisante pour atteindre l’objectif de préserver les fichiers numériques des secrets commerciaux de la demanderesse dans cette affaire. À défaut d’obtenir une saisie ex parte, la demanderesse subirait presque certainement un préjudice immédiat et irréparable, dont la destruction de preuves probantes et un désavantage continu sur le marché.

Quant aux défendeurs, ceux-ci semblent être effectivement en possession de fichiers personnalisés de la demanderesse. Le tribunal estime à cet effet qu’il existe « un risque extraordinaire » que ceux-ci suppriment, sécurisent, déplacent ou obscurcissent les fichiers numériques des secrets commerciaux d’Axis en l’absence de saisie ex parte.

 

L’exercice de pondération entre les difficultés liées à l’octroi d’une saisie ex parte et la préservation des preuves « pèse lourd » en faveur de la demanderesse. En effet, les défendeurs ne subiront aucune contrainte excessive et ne subiront qu’un préjudice minime du fait de la saisie demandée. La saisie ne fait que préserver la preuve que les défendeurs ont obtenu à tort des secrets commerciaux de la demanderesse, qu’ils n’ont aucune revendication légitime. De plus, aucun objet matériel tel qu’un ordinateur ou un téléphone cellulaire ne sera saisi et les défendeurs pourront poursuivre toute activité commerciale légitime. La saisie se limite à une copie de fichiers numériques ou d’autres informations. D’ailleurs, la demanderesse n’a pas rendu publique la saisie.

 

Se prononçant sur l’analyse prima facie des allégations formulées par la demanderesse, la Cour retient que (1) la demanderesse est susceptible de réussir à démontrer que les fichiers numériques en question sont protégeables en tant que secrets commerciaux. De plus, de l’avis du tribunal, (2) la demanderesse est également susceptible de réussir à démontrer que les défendeurs ont détourné ses fichiers numériques de secrets commerciaux par des moyens inappropriés, comme le prévoit la DTSA.

 

Enfin, le tribunal s’estime satisfait quant à la précision de la demande de saisie, écrivant que « [l]’objet de la saisie ainsi la description de l’endroit où elle aura lieu sont raisonnablement précis dans la demande ».

Étendue de l’ordonnance de saisie ex parte et ordonnances complémentaires

Le tribunal limite la saisie à la copie de certains dossiers à partir de dispositifs situés dans l’entreprise des défendeurs. En d’autres termes, la Cour a déterminé qu’aucun objet matériel tel qu’un ordinateur ou un téléphone cellulaire ne sera saisi et que la saisie se limite à une copie de fichiers numériques ou autres renseignements.

En outre, la Cour a désigné un expert technique pour aider le U.S. Marshal saisissant. Par ailleurs, dans le cadre de l’ordonnance de saisie, la Cour a émis une ordonnance de préservation de la preuve à l’encontre de la tierce partie Dropbox, Inc. pour effectuer des copies numériques de tous les fichiers, y compris les fichiers précédemment supprimés, résidant dans les comptes Dropbox de certains défendeurs et a condamné Dropbox à fournir ces copies à la Cour.

Enfin, la Cour ordonne à la demanderesse de remettre une sûreté suffisante d’un montant de 5 000,00 $ pour le paiement éventuel de dommages-intérêts que toute personne pourrait avoir le droit de recouvrer à la suite d’une saisie ou tentative de saisie injustifiée ou excessive. Aucune garantie supplémentaire n’a été exigée puisque les défendeurs conserveront la possession de tous leurs ordinateurs et fichiers.

Commentaires de l’auteur

Contrairement aux États-Unis, l’ordonnance de saisie ex parte n’est pas codifiée au Québec, ce qui est quelque peu ironique. Au Canada, les tribunaux réfèrent à la common law pour traiter de ce type d’ordonnance, communément qualifié d’ordonnance « Anton Piller ». Malgré sa création d’origine britannique, les tribunaux québécois reconnaissent que l’ordonnance de type Anton Piller est possible au Québec [Raymond Chabot SST Inc c Groupe AST (1993) Inc, 2002 CanLII 41255 (QC CA) au para 78, ci-après Raymond Chabot SST].

Pour la requérir, la partie demanderesse doit établir que les trois critères suivants sont remplis :

[…] Tout d’abord, il faut un commencement de preuve très solide.  Deuxièmement, le préjudice réel ou possible doit être très grave pour le requérant.  Troisièmement, il faut la preuve manifeste que les défendeurs ont en leur possession des documents ou des objets pouvant servir de pièces à conviction et qu’il est réellement possible que les défendeurs détruisent ces pièces avant que puisse être introduite une demande inter partes. [Raymond Chabot SST, au para 49. Nos soulignements]

Il appert de ce qui précède que les tribunaux québécois appliquent des critères semblables à ceux de leurs homologues des tribunaux fédéraux américains.

Il semblerait néanmoins que les tribunaux américains doivent appliquer davantage de critères, dont le critère de : l’absence d’autre ordonnance suffisante, un exercice de pondération du préjudice des parties et des tiers, la précision de la demande et la publicité de la demande de saisie.

En ce sens, nous sommes d’avis que les critères restent tout de même comparables. Effectivement, le critère de l’absence d’autre ordonnance suffisante nous parait implicite au Québec, puisque les ordonnances de type Anton Piller sont souvent décrites comme « l’arme nucléaire ». Un tribunal québécois ne saurait donc autoriser le recours à une telle ordonnance, si d’autres ordonnances suffisantes peuvent servir de remède.

Eu égard à l’exercice de pondération du préjudice des parties, le droit américain et le droit québécois sont également analogues. En effet, attendu que l’ordonnance de type Anton Piller est « est à toutes fins utiles une injonction » [Eric Lalanne, Les ordonnances Anton Piller : Un instrument puissant pour la protection de vos droits, Décembre 2004, Bulletin juridique de Degrandpré Chait, en ligne : http://www.degrandprechait.com/fr/publications-litige/95-les-ordonnances-anton-piller-un-instrument-puissant-pour-la-protection-de-vos-droits], et qu’il est acquis qu’une demande d’injonction au Québec doit respecter le critère jurisprudentiel de pondération des inconvénients [Groupe CRH Canada inc c Beauregard, 2018 QCCA 1063 au para 34], nous sommes d’avis que ce critère américain est également respecté, implicitement, au Québec.

Le critère américain de la précision de la demande est également implicite au Québec, notamment puisqu’elle fait partie des principes généraux de rédaction d’actes de procédure, tel qu’édicté à l’article 99 du Code de procédure civile.

Quant au degré de publicité de la demande, la notion qu’une demande d’ordonnance Anton Piller doit demeurer privée semble inhérente au choix de recours de la partie demanderesse. Pour dire autrement, il apparait comme peu probable qu’une partie demande une saisie ex parte tout en publicisant sa volonté d’agir ainsi. Certes, ce critère n’existe pas en droit canadien, mais sa faible force probante justifie que l’on considère que le traitement judiciaire des ordonnances de saisies ex parte est sensiblement similaire des deux côtés de la frontière.

Laisser un commentaire

Votre adresse de courriel ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *